Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?

Quels sont les diagnostics immobilier...
Publié le 22/07/2022

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?

En matière d’immobilier, que ce soit pour louer ou pour vendre son bien, la réalisation des diagnostics immobiliers est une étape essentielle. L’ensemble de ces constats doit être consigné dans un dossier de diagnostic technique (DDT).

Le DDT sera ajouté dans les documents en annexe au bail de location ou lors de la promesse de vente lors de la cession d’un bien. Le Code de la construction et de l’habitation souligne que seuls les diagnostiqueurs professionnels ayant des garanties de compétences sont habilités à dresser ce constat technique.

Les diagnostics immobiliers : qu’est-ce que c’est ?

On dresse le diagnostic technique d’un bien immobilier lors de sa mise en vente ou pour sa location. Pour faire simple, le bien en question passe un contrôle technique selon différents critères déterminés à l’avance. Nous retrouvons systématiquement dans ces critères :

 

  • La performance énergétique (via le Diagnostic de Performance Énergétique, le DPE). Le DPE est important car il donne une idée de la consommation d’énergie du logement. Si ce dernier est mal isolé ou pourvu d’un système de chauffage inadapté, cela peut coûter cher à l’usage pour les nouveaux occupants du bien. Le locataire ou l’acheteur doivent connaître à l’avance le montant qui leur servira à se chauffer. Ce DPE permet donc d’anticiper et d’évaluer des futurs travaux de rénovation énergétique en vue de diminuer les frais de chauffage ;
  • Le constat de risque d’exposition au plomb ;
  • La présence ou l’absence d’amiante ;
  • L’état de l’installation électrique et du gaz si celle-ci dépasse les 15 ans ;
  • L’état des risques naturels et technologiques ;
  • Le constat relatif au risque de présence de mérule. La présence de mérule est due à une habitation anormalement humide. Les causes de cet excès d’humidité peuvent être : un défaut d’entretien, des dégâts des eaux, une faute de conception à la suite d’une réhabilitation (enduits épais, ventilations bouchées)…

 

Dans le cadre d’une vente, les diagnostics immobiliers doivent aussi prendre en compte :

 

  • la présence ou non de termites. Ce constat donne des informations sur la présence des insectes xylophages dans le logement. Ces petites bêtes sont connues pour infliger un maximum de dégâts sur les boiseries de construction présentes dans la maison ;
  • l’état de l’installation d’assainissement non collectif pour les maisons individuelles. Il met en évidence les logements qui ne sont pas raccordés au réseau de collecte des eaux usées de la ville. Ils sont donc équipés d’un assainissement privatif ;
  • l’exposition au bruit (PEB) pour les biens immobiliers situés à proximité des zones d’exposition au (aéroport) depuis le 1er juin 2020 par l’article L.112-6 du code de l’urbanisme. Ce document avise le futur acquéreur ou le locataire de l’état de nuisances sonores aériennes. Cette dernière information est disponible sur le site de l’Institut national de la consommation (INC).

 

Une mention spéciale est apportée sur la superficie privative connue aussi sous le nom de surface loi Carrez dans le diagnostic pour la vente d’un bien. Le cas de la surface loi Carrez n’entre pas dans la liste des diagnostics techniques, bien que cette information soit obligatoire en cas de vente d’un bien en copropriété.

Les diagnostiqueurs professionnels

La législation oblige les propriétaires d’un bien immobilier à faire réaliser des diagnostics immobiliers avant toute transaction. Ceci étant afin d’assurer la protection des gens, des biens et de l’environnement. Les diagnostiqueurs immobiliers examinent le bien en question en suivant une série de contrôles bien définie. À la suite de sa visite et de ses différentes mesures, ils établissent un dossier de diagnostics techniques qui résume l’état du bien. Il faut savoir que chaque diagnostiqueur professionnel fixe librement ses prestations en prenant en compte la surface du bien évalué.

 


 

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